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Éditeur du Site :

Housses-Tendances.com™

Email : contact@housses-tendances.com

Site Web : www.housses-tendances.com

Hébergement :

Hébergeur : Shopify Inc.
150 rue Elgin, 8e étage
Ottawa (Ontario) Canada
K2P 1L4

Développement :

Housses-Tendances.com™

Site Web : www.housses-tendances.com

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Conditions Générales de Vente et Utilisation

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Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité. Les professionnels qui souhaiteraient passer commande sur notre site sont invités à nous contacter directement.

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant leur transmission.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.

ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.

Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.

ARTICLE 4 – PROCESSUS PASSATION DE COMMANDE

Pour acheter un ou plusieurs produits sur notre site, le client sélectionne chaque produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer la Commande.

A ce stade, le client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des produits sélectionnés, les prix correspondants et les modalités de paiements. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.
Il revient au client de lire attentivement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant de valider l’ensemble de sa commande.

La validation de la commande vaut conclusion du Contrat et le client reconnaît qu’elle entraîne une obligation de paiement de sa part.

Le Client est ensuite redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre différents moyens de paiement et procède au paiement de sa commande.

Après avoir validé sa commande et effectué son paiement, le client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée un message de confirmation de la part de Housses-Tendances.com™. Ce message contient :
Le récapitulatif de sa commande (Produit(s), prix, modalités et frais de livraison) ;
Le nom du site Housses-Tendances.com™;
Le numéro de la commande ;

En cas de non réception de la confirmation de la commande, il est recommandé au client de nous contacter via le formulaire de contact présent sur le site.

Le client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le client accepte expressément.

Il est vivement conseillé au client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Cas de refus de validation de la Commande par la Société :

Le site Housses-Tendances.com™ se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime, dont par exemple :
Commande non conforme aux CGV ;
Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un client consommateur ;
Non-paiement d’une commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente ;
Soupçon de fraude sur la commande (étayés par un faisceau d’indices concordants).

ARTICLE 5 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

ARTICLE 6 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

Bien que la Société veille de manière raisonnable à ce que les spécifications et caractéristiques des produits soient exactes, lesdites spécifications, sous réserve de certaines exceptions, comme les informations tarifaires, sont données par les fournisseurs de la Société. En conséquence, la Société décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles pouvant être contenues dans les Spécifications et caractéristiques.

Les Spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits oﬀerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Les prix des produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des produits. La Société se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.

Les produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

Dans la mesure où des produits sont importés depuis l’étranger (hors Union Européenne) sur demande des clients, les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane) sauf indications contraires. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxe (hors TVA et hors droits de douane), sauf indications contraires, sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

Les prix des produits n’incluent pas la TVA à l’import, taxes à l’importation ou droits de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge du client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du produit.

Les prix des produit(s) n'incluent pas les frais d'emballage, de conditionnement, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison du/des produits à l’adresse de livraison.

Le client est le seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’import lors du dédouanement du produit. Il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort de la Société, elle ne pourra pas être tenue au remboursement de cette taxe.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes.

Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué juste après la validation de la commande.

Pour régler sa Commande, le client peut choisir entre différents modes de paiement :

Paiement par carte bancaire :
Seules sont acceptées les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro). Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à hauteur du montant total correspondant aux produits commandés. Le montant sera débité au moment de validation de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via la plateforme de paiement Stripe, sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.

Paiement par bons d’achat et/ou codes promos
Les bons d’achat et/ou codes promotionnels émis par la Société peuvent être utilisés pour payer toute ou partie de la commande. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse des bons d’achat et/ou codes promotionnels, la Société pourra procéder à l’annulation pure et simple de la commande.

De façon générale, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler cette commande.

La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment l’un des modes de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilisé ou dans le cas d’un litige avec un client concernant une commande précédente.

La Société se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d’adresser par email ou par courrier à la Société une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

Avant la validation de la commande, la Société communique au client des informations concernant les différentes modalités de livraison ainsi que leurs tarifs respectifs.

La Société mettra tout en œuvre pour que le/les produit(s) soi(en)t livré(s) au plus tard à la date prévue pour la livraison. A noter que si le client commande différents produits ou plusieurs exemplaires du même produit, ceux-ci peuvent être livrés dans différents colis, et donc, peuvent ne pas être livrés le même jour.

Le transport aérien, l'expédition et/ou la livraison du/des produit(s) seront intégralement pris en charge par le Client ("Frais de livraison"), sauf dans le cas où la livraison serait offerte sur le site au moment de la validation de la commande. Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au client lors de la commande. Par contre, les frais éventuels de douane ne sont pas compris dans le prix facturé au Client par la Société.

En fonction des modalités choisies par le client, la livraison sera effectuée, soit à l’adresse mentionnée par le client, soit le cas échéant, dans un point relais choisi par le client. Il incombe donc au client de bien vérifier les indications communiquées pour la livraison car il reste seul responsable en en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées.

Lors de son achat, le Client achète le produit hors taxes et devient importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du produit.

Il est donc en particulier responsable des processus d'import et dédouanement du produit auprès des bureaux locaux de douane. En fonction du prix de sa commande, il pourra lui être demandé de s'acquitter des droits de douane (uniquement pour les produits d’une valeur en douane supérieure à 150 €).

Le client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au client par la Société, ne relèvent pas du ressort de la Société. Cette dernière ne pourra donc pas être tenue du remboursement de ces droits.

Lors de la réception du produit, le client s’engage à vérifier que le produit est complet et qu’il n’est pas endommagé.

En cas de constat d’une anomalie, le client devra prendre contact avec le Service Client de la Société dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du produit. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée.

Le Client dispose du droit de se rétracter, dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai ci-dessus, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour pouvant rester à la charge du client.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai mentionné plus haut.

Modèle-type de formulaire de rétractation :

A l’attention de Service Client Housses-Tendances.com™

Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Dénomination du Produit :
Date de la commande et de la réception :
Numéro de commande :
Numéro de suivi :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier
Date :

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le produit à la Société dans son emballage d’origine.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par la Société. En cas de réception de produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la Société ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la responsabilité du client pour dépréciation du produit.

En cas de retour du produit dans conditions prévues par la loi et les présentes CGV, la Société procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le client, frais de livraison inclus, dans les 7 jours suivants la réception du produit retourné par le client.

Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour payer la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau/ code promotionnel, le client sera remboursé soit par l’envoi de nouveaux chèques cadeau/codes promotionnels pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

ARTICLE 7 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour.

ARTICLE 8 – OUTILS FACULTATIFS

Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils "tels quels" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

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Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux produits/services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

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Les avis clients disponibles sur notre site peuvent être importés d'autres plateformes. La mention "Avis Vérifiés" signifie que l'avis a été contrôlé, édité et/ou traduit par notre équipe, et qu'il correspond bien à un acheteur authentique.

Article 11 – GARANTIES

Garanties légales

Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), le client :
- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité

Le client peut également décider d’agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.

Reproduction des textes applicables

L.217-4 Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »

L.217-5 Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L.217-9 Code de la Consommation

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

L.217-12 Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] »

Garantie Fabricant

Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, à laquelle la Société n’est pas directement partie.

L’existence de ce type de garanties est mentionnée, le cas échéant, sur la page spécifique du Produit.
Si le Client souhaite faire jouer cette garantie, il convient qu’il le signale à la Société par un contact avec le Service Client. Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le client doit avoir préalablement respecter l'ensemble des consignes présentes dans la notice d'utilisation du produit fournie lors de la passation de commande.

Il est rappelé que le bénéficie de la Garantie Fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.

ARTICLE 12 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité accessible sur notre site.

ARTICLE 13 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

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Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 14 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

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ARTICLE 17 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

ARTICLE 19 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en France.

ARTICLE 21 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.